Conditions générales de livraison et de paiement (CGLP)

I. Généralités

Toutes nos livraisons et prestations, y compris futures, sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions de livraison et de paiement. Cela vaut également pour toutes les transactions futures de ce type, même si, dans certains cas d'espèce, il n’est pas fait expressément référence à ces conditions à l’avenir. Nous rejetons expressément toute condition générale de vente contraire de notre partenaire contractuel (ci-après également dénommé « l’acheteur » ou « le client »). Celles-ci ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas à nouveau lors de la conclusion du contrat.

II. Offres, prix

Nos offres sont sans engagement. Les commandes ne nous engagent que dans la mesure où nous les confirmons ou où nous y donnons suite par l’expédition de la marchandise. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage. Les frais de transport ainsi que toutes les taxes applicables (par exemple la TVA) et les droits de douane sont à la charge de l’acheteur. Les taxes et droits de douane sont facturés aux taux en vigueur au moment de l’émission de la facture. En cas d’accord sur des délais de livraison supérieurs à 4 mois, nous sommes en droit de répercuter sur l’acheteur, dans la mesure correspondante, les hausses de coûts survenues entre-temps en raison d’augmentations de prix concernant les matériaux, la fabrication, le montage, le personnel, la livraison ou autres éléments similaires.

III. Conditions de paiement

Nos factures sont exigibles immédiatement. Les escomptes et les accords de délai de paiement ne s’appliquent qu’à la commande confirmée et ne justifient aucun report de l’échéance. Si nous accordons un escompte dans un cas isolé, le délai d’escompte est de 10 jours à compter de la date de facturation. Le partenaire contractuel n’est autorisé à appliquer une déduction au titre de l’escompte que si, au moment de la réception du paiement, l’acheteur n’est pas en retard dans l’exécution d’autres obligations de paiement à notre égard. En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable d’intérêts moratoires au taux légal. Si l’acheteur est en retard de paiement, en tout ou en partie, quel qu’en soit le motif juridique, ou s’il a suspendu ses paiements, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles, même si nous avons accepté des lettres de change à titre de paiement, et ce même si des délais de paiement plus longs ont été accordés dans des certains cas. Si la situation financière de l’acheteur subit une détérioration significative susceptible de compromettre notre revendication découlant de la relation juridique concernée, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée. Cela s’applique également si nous n’avons pris connaissance de telles circonstances, existant avant la conclusion du contrat, qu’ultérieurement. Si le paiement anticipé ou la constitution d’une garantie n’est pas effectué dans le délai supplémentaire imparti, malgré un rappel et la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts, notamment des dommages-intérêts au lieu de l'exécution.

IV. Compensation et droit de rétention

Toute compensation par l’acheteur au titre de contre-revendications ou l’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur est exclu, sauf si la compensation ou le droit de rétention repose sur le même rapport juridique ou sur l’article 320 du code civil allemand (BGB), ou si les revendications sont incontestées ou ont été constatées par une décision exécutoire.

V. Livraison, délais et dates ainsi que réception

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Les contrats à terme fixe doivent faire l’objet d’une convention expresse. Nos livraisons s’effectuent départ usine, EXW (notre usine à Hiddenhausen), Incoterm 2020. Le transport s’effectue dans tous les cas aux frais et aux risques de l’acheteur. L’acheteur supporte également le risque lié au transport, même si nous ne livrons pas conformément à la première phrase, par exemple, à titre exceptionnel, franco domicile. Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande de l’acheteur et uniquement à ses frais. Si nous nous chargeons de l’organisation de l’expédition, nous déterminons l’itinéraire et le moyen de transport ainsi que le commissionnaire de transport et le transporteur, sauf accord contraire. Les délais de livraison qui nous concernent commencent au plus tôt à la date de notre confirmation de commande ; ils sont prolongés de la durée pendant laquelle l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations à notre égard découlant du présent contrat ou d’autres contrats conclus. Les autres revendications à l’encontre de l’acheteur ne sont pas affectées. Ce qui précède s’applique par analogie aux dates de livraison. Ceci, sous réserve d'une livraison conforme et dans les délais de la part de nos propres fournisseurs. Nous ne sommes donc pas responsables des livraisons retardées ou non effectuées qui sont imputables à nos fournisseurs en amont, dans la mesure où aucune faute de notre part n’est en cause. Nous informons également l’acheteur sans délai de tels empêchements. Conditions générales de livraison et de paiement (CGLP) de la société Ed. Heckewerth Nachf. GmbH & Co. KG 6. 7. 8. 9. VI. 1. 2. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles raisonnables. Les livraisons partielles sont facturées à hauteur de leur valeur et doivent être réglées par l’acheteur conformément aux dispositions du point III. En cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure, à des émeutes, à une grève, à un lock-out, à l’épuisement des matières premières ou à des perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables, y compris chez nos sous-traitants, le délai de livraison est prolongé au moins de la durée nécessaire à la résolution de la perturbation, dans la mesure où celle-ci a une incidence sur la fabrication ou la livraison de l’objet de la livraison. Nous informons sans délai l’acheteur du début et de la fin de tels empêchements. L’acheteur et nous-mêmes avons également le droit, en cas de perturbations durables de l’exploitation dues à un cas de force majeure, à des émeutes, à une grève, à un lock-out, à l’épuisement des matières premières ou à des perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables, ou dans le cas où nous ne serions pas approvisionnés par nos fournisseurs en amont sans que cela nous soit imputable, de résilier le contrat en tout ou en partie, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts. En cas de résiliation, les prestations éventuellement fournies doivent être remboursées sans délai. Le partenaire contractuel qui a l’intention de résilier le contrat conformément aux dispositions ci-dessus doit le notifier avec un préavis de deux semaines. On peut considérer qu’il y a perturbation durable de l’activité au sens ci-dessus lorsque la perturbation dure plus de cinq semaines. Le point VIII.2 s’applique aux demandes de dommages-intérêts de l’acheteur fondées sur notre retard de livraison. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, nos livraisons et prestations sont réputées réceptionnées, sans préjudice d’autres réceptions (fictives), si a. b. c. d. la livraison (et, dans la mesure où nous y sommes tenus : également) l’installation est achevée, nous avons informé l’acheteur de l’achèvement visé au point a) et l’avons invité à procéder à la réception, douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation, ou l’acheteur a commencé à utiliser nos livraisons et/ou prestations (par exemple, a mis une livraison en service ou l’a transformée) et, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation et que l’acheteur a omis de procéder à la réception au cours de ce délai pour une raison autre qu’un défaut qui nous a été signalé et qui rend impossible ou entrave considérablement l’utilisation de la livraison et/ou de la prestation.

VI. Réserve de propriété

Si, lors de la livraison d’un bien, nous avons déjà reçu l’intégralité de la rétribution correspondante, la propriété est transférée à l’acheteur lors de la remise de ce bien à ce dernier, sauf accord contraire dans des cas isolés. Si nous effectuons une livraison anticipée – c’est-à-dire si la livraison de la marchandise a lieu à un moment où nous n’avons pas encore reçu, ou pas entièrement reçu, la rétribution due pour la marchandise en question (marchandise sous réserve de propriété) –, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : a. b. c. La propriété de toutes les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété et livrées par nos soins nous demeure réservée jusqu'au paiement de leur prix d'achat et, par la suite, jusqu'à ce que l'ensemble de nos créances nées de la relation d'affaires – y compris celles résultant de contrats conclus ultérieurement et de quelque fondement juridique que ce soit, de même que tous les passifs éventuels (en particulier les paiements par chèque ou par effet de commerce) – aient été intégralement acquittées. Dans le cas où la réserve de propriété ne prendrait effet qu’après inscription dans certains registres et/ou sous réserve du respect d’autres conditions légales particulières, le client s’engage à remplir ces conditions. Tous les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur est autorisé à transformer et à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu’il n’est pas en retard dans l’exécution de ses obligations à notre égard ou qu’il ne cesse pas ses paiements. Plus précisément, les dispositions différentes s’appliquent : i) la transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété est effectuée pour notre compte en tant que fabricant au sens de l’article 950 du code civil allemand (BGB), sans que cela n’engage notre responsabilité. La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété ne confère pas à l’acheteur la propriété du nouveau bien. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, mélangée, incorporée ou associée à d’autres objets, nous acquérons la copropriété du nouveau bien à hauteur d’une part correspondant au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété et la valeur totale. Les dispositions applicables à la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent par analogie aux parts de copropriété résultant des dispositions ci-dessus. ii) L’acheteur nous cède par la présente les créances issues de la revente ou d’autres opérations de cession, telles que les contrats d’entreprise, avec tous les droits accessoires, et ce au prorata dans la mesure où la marchandise sous réserve a été transformée, mélangée ou incorporée et où nous avons acquis une copropriété à hauteur de la valeur facturée de celle-ci, ou lorsque la marchandise est intégrée de manière définitive. Dans la mesure où la marchandise sous réserve a été transformée, mélangée, incorporée ou intégrée de manière définitive, il nous revient, au titre de cette cession, une fraction de premier rang de la créance respective issue de la revente, proportionnelle au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise sous réserve et la valeur facturée de l’objet concerné. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue par l’acheteur associée à d’autres marchandises non livrées par nous, l’acheteur nous cède par la présente une quote-part de premier rang de la créance née de la revente, à concurrence de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété. Si l'acheteur a cédé cette créance dans le cadre d'un affacturage sans recours, il nous cède par la présente la créance à l'encontre du factor qui vient se substituer à elle. Si la créance issue de la revente par l'acheteur est portée en compte courant avec son client, l'acheteur nous cède par la présente ses créances issues du compte courant à concurrence de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. La cession porte notamment non seulement sur les créances de paiement, mais aussi sur les revendications à restitution, en particulier dans le cas où l’acheteur revend lui-même sous réserve de propriété. iii. iv. v. vi. d. Nous acceptons par la présente les cessions susmentionnées. L’acheteur est autorisé, jusqu’à notre révocation, à procéder à la confiscation des créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation, qui intervient en cas de retard de paiement de l’acheteur ou de suspension de paiement de sa part. Il en va de même en cas de détérioration significative de la situation financière du client, susceptible de compromettre notre revendication. Dans ces cas, nous sommes mandataires auprès des acquéreurs pour informer ceux-ci de la cession et pour recouvrer nous-mêmes la revendication. L’acheteur est tenu de nous fournir, sur demande, un relevé précis des créances revenant au client, avec les noms et adresses des acquéreurs, le montant de chaque créance, la date de facturation, etc., ainsi que de nous communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et de nous permettre de vérifier ces informations. Les montants provenant des créances cédées et perçus par l’acheteur doivent être mis de côté séparément pour nous jusqu’à leur virement. Les nantissements ou les transferts de propriété à titre de garantie portant sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées sont non recevables. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie, avec indication du créancier saisissant. e. f. g. VII. Si la valeur des sûretés dont nous disposons excède notre créance totale envers l'acheteur de plus de 10 %, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de procéder à leur libération à due concurrence. En cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de la part de l’acheteur, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, et ce dans le respect des autres conditions légales. Nous pouvons nous désintéresser de nos créances en vendant librement la marchandise sous réserve de propriété reprise. L’acheteur conserve la marchandise sous réserve de propriété pour notre compte à titre gracieux. Il est tenu de l’assurer dans la mesure habituelle contre les risques courants tels que l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. L’acheteur nous cède par la présente ses droits à indemnisation, qui lui reviennent à la suite de préjudices de la nature susmentionnée à l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres parties tenues à réparation, à hauteur de nos créances. Nous acceptons cette cession.

VII. Qualités et dimensions, livraisons excédentaires ou insuffisantes 1. 2. 3. VIII. 1. 2. Les qualités et dimensions sont déterminées selon les normes DIN, sauf si des normes étrangères ont été convenues par écrit. En l’absence de normes DIN, ce sont les normes européennes correspondantes qui s’appliquent, et à défaut de celles-ci, les usages commerciaux. L’utilisation des normes sert uniquement à la description des marchandises et ne constitue ni une assurance de propriétés ni une garantie. Les dimensions fixes et les découpes sur mesure ne sont livrées que dans les tolérances admises par les normes DIN. Pour les livraisons de dimensions fixes et de découpes sur mesure, le nombre de pièces commandé peut faire l’objet d’un écart de 10 % en plus ou en moins.

VIII. Réclamations pour défauts / Dommages-intérêts

Dans la mesure où nous sommes tenus à l'exécution corrective, celle-ci intervient, à notre choix, par voie de réparation ou de livraison de remplacement. Le lieu d’exécution des mesures correctives est notre siège social. L’article 377 du code du commerce allemand (HGB) reste inchangé. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas d’élimination du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à cette fin, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que la marchandise achetée a été placée vers un lieu autre que celui prévu par le contrat ; les droits de l’acheteur conformément à l’article 439, paragraphe 3, du code civil allemand (BGB) n’en sont pas limités. Les légères variations, techniquement inévitables, de qualité, de couleur, de largeur, de poids ou de motif ne constituent pas des défauts. Par ailleurs, l’acheteur dispose des autres revendications légales de résiliation du contrat et de réduction du prix, dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont remplies. Les droits à dommages-intérêts s’exercent exclusivement conformément aux dispositions suivantes. En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle (dite « obligation cardinale »), notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est engagée si les conditions légales sont remplies, mais son montant est sujet à une restriction au préjudice typiquement encouru et prévisible, sauf disposition contraire ci-après. Les obligations cardinales sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur peut légitimement se fier, ainsi que celles dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat. L’acheteur dispose d’un droit à des dommages-intérêts à notre encontre, sans restriction et à hauteur du montant légal, conformément aux dispositions légales, lorsque ceux-ci sont causés par nous, l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos auxiliaires d’exécution, et résultent : a. b. c. d. d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, de dispositions légales impératives en matière de responsabilité (par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits ou la législation sur la protection des données), ou de la violation d’une obligation découlant d’un risque d’approvisionnement assumé ou d’une garantie assumée. Page 3 sur 4 Conditions générales de livraison et de paiement (CGLP) de la société Ed. Heckewerth Nachf. GmbH & Co. KG Toute autre demande de dommages-intérêts à notre encontre, à l’encontre de nos représentants légaux, de nos auxiliaires d’exécution et de nos préposés est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique. La répartition légale de la charge de la preuve s’applique. IX. 1. 2. 3. X. 1. 2. 3. Prescription des revendications liées aux vices Les revendications de l’acheteur fondées sur des vices matériels se prescrivent par un an, sauf si : a. la marchandise que nous avons livrée est un bien qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé pour un ouvrage de construction et dont le caractère défectueux a causé ce dernier ; ou b. c. d. e. le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou résulte d’un manquement intentionnel à nos obligations de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ou s’il s’agit de revendications fondées sur une garantie que nous avons assumée ou sur un risque d’approvisionnement que nous avons pris en charge, ou s’il s’agit de revendications de dommages-intérêts, ou s’il s’agit de revendications au titre de l’article 445a du code civil allemand (BGB). Dans les cas a) à d), les délais de prescription légaux s’appliquent. Dans le cas e), les délais de prescription légaux s’appliquent également si le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement est une vente de biens de consommation au sens de l’article 474 du code civil allemand (BGB) (en particulier : l’acheteur final achète, en tant que consommateur, un bien auprès d’un professionnel) ; dans le cas contraire (c’est-à-dire sans participation d’un consommateur en tant qu’acheteur final), le délai de prescription est de 14 mois. Les dispositions légales relatives à la suspension, à l’interruption ainsi qu’au point de départ et au nouveau point de départ de la prescription restent applicables. Pour les vices juridiques, l’article 8, points a) à c), s’applique par analogie. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable Le lieu d’exécution est notre siège social. La juridiction compétente est celle de Herford, dans la mesure où le tribunal d’instance (Amtsgericht) est compétent, et celle de Bielefeld, dans la mesure où le tribunal régional (Landgericht) est compétent, si notre partenaire contractuel est un commerçant ou une personne morale de droit public. Nous nous réservons le droit de poursuivre notre partenaire contractuel devant la juridiction de son for général s’il n’a pas de siège social en Allemagne. Toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions légales renvoyant à des ordres juridiques étrangers et à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies de Vienne §445sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Version : 02/2020