Conditions générales d’achat et d’approvisionnement (CGA)

1. Généralités

1.1. La relation contractuelle avec notre fournisseur, dans le cadre de laquelle nous nous approvisionnons en marchandises et/ou autres prestations, est régie exclusivement par nos conditions générales d’achat ci-après. Les conditions générales de vente ou autres conditions du fournisseur sont par la présente expressément rejetées. Elles ne s’appliquent pas davantage si nous ne les écartons pas de nouveau expressément dans le cadre de contrats futurs.

1.2. De même, les éventuelles conditions contractuelles du fournisseur convenues antérieurement, qui seraient contraires aux présentes conditions générales d’achat ou qui les compléteraient, ne sont plus reconnues.

1.3. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent également à toutes les transactions futures entre nous et le fournisseur, même si nous ne les mentionnons pas expressément à nouveau dans chaque cas d'espèce.

2. Commande

2.1. Jusqu’à la confirmation de notre commande par le fournisseur, nous sommes en droit de révoquer la commande.

2.2. Chaque contrat doit être confirmé par le fournisseur, généralement par écrit ou – pour autant qu'il soit mis en place de part et d'autre – par EDI.

3. Livraison, réclamation pour défauts

3.1. Pour les contrats de vente et autres opérations d’approvisionnement, les Incoterms 2020 DDP s’appliquent à l’adresse de livraison que nous avons indiquée. Si aucune adresse de livraison particulière n’est indiquée, notre siège social est réputé être notre adresse de livraison.

3.2. Le fournisseur doit veiller, à ses frais, à  un emballage sûr. Dans la mesure où, à titre exceptionnel, nous prenons en charge les frais d’emballage et/ou de transport, ceux-ci ne peuvent être facturés par le fournisseur qu’au prix de revient au maximum.

3.3. Le risque lié à l’expédition est dans tous les cas supporté par le fournisseur, même si, dans un cas d’espèce, un accord pour une livraison départ usine du fournisseur a été conclu.

3.4. Le respect des délais de livraison convenus constitue une obligation contractuelle essentielle du fournisseur. Le fournisseur est en retard de plein droit à l'expiration du délai de livraison.

3.5. Si le fournisseur a des raisons de penser que sa livraison ou sa prestation ne sera pas effectuée, en tout ou en partie, dans les délais, il doit nous en informer immédiatement par écrit, en précisant les motifs et la durée prévisible du retard. L’obligation du fournisseur de rembourser les dommages résultant du retard n’en est pas affectée.

3.6. L’acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation en retard ne vaut pas renonciation aux revendications (à indemnisation) qui nous reviennent en raison de ce retard.

3.7. Nous pouvons encore faire valoir une pénalité contractuelle jusqu’à ce que nous ayons intégralement payé la rétribution due pour la livraison ou la prestation concernée.

3.8. Dans le cadre de l’article 377 du code du commerce allemand (HGB), notre réclamation est en tout état de cause considérée comme effectuée dans les délais si elle intervient dans les 10 jours ouvrables à compter du début du délai légal. Le fournisseur renonce à cet égard à invoquer l’exception d’une réclamation tardive.

3.9. Pour les ventes en drop shipping, le paragraphe

4. prévaut sur le paragraphe 3. 4. Ventes en drop shipping

4.1. La livraison à nos clients ou à des tiers que nous désignons dans le cadre d’une vente en drop shipping est effectuée par le fournisseur conformément à nos dispositions. Le fournisseur garantit notamment que - - - - - l’objet de la livraison correspond à l’aspect habituel ainsi qu’aux spécifications et caractéristiques convenues, contractuellement requises et prévisibles du produit concerné, que les données de livraison que nous avons spécifiées (par exemple, un bon de livraison comportant les informations nécessaires sur le produit, notre client et les données internes spécifiées) soient jointes aux emplacements indiqués, qu’aucune autre information ni aucun autre document ne soit ajouté à la livraison (par exemple : du matériel publicitaire propre au fournisseur ou de tiers, tel que des brochures, des prospectus, newsletters, nos prix d’achat ou autres), notamment si ces derniers sont de nature à indiquer une livraison directe par le fournisseur, une possibilité en ce sens ou les conditions qui y sont pratiquées, que les produits soient correctement et solidement emballés, et que l’envoi soit remis en temps utile au transporteur ou mis à disposition pour enlèvement, afin d’assurer une livraison dans les délais à notre client.

4.2. L’Incoterm DDP (lieu de livraison indiqué par nos soins) s’applique également à la livraison directe de produits par le fournisseur dans le cadre d’une vente en drop shipping.

4.3. Les parties sont conscientes que, dans le cadre d’une vente en drop shipping, nous n’avons pas d’accès direct (physique) aux produits livrés. Dans ce cas, le contrôle à la réception des marchandises qui nous incombe est donc remplacé par un contrôle à la sortie des marchandises incombant au fournisseur. Le fournisseur s’engage en outre à ne pas faire valoir de droits ni d’objections/exceptions découlant d’une réclamation tardive de notre part dans le cadre d’une vente en drop shipping. La première phrase ne s’applique pas si, conformément aux Conditions générales d’achat et d’approvisionnement (CGA) de la société Ed. Heckewerth Nachf. GmbH & Co. KG, nous ne formulons pas de réclamation à l’encontre du fournisseur immédiatement après avoir pris connaissance d’un défaut ou d’une réclamation de la part de notre client ; cette exception ne s’applique toutefois pas si la loi prévoit une disposition contraire en notre faveur. Un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception à notre siège social est considéré comme respecté au sens de la première phrase.

5. Qualité et quantités (livraison excédentaire/insuffisante)

5.1. Le fournisseur est tenu de respecter l’état actuel de la science et de la technique en ce qui concerne les marchandises et prestations que nous lui avons commandées. Les substances nocives, en particulier le formaldéhyde, ne doivent être présentes qu’aux quantités autorisées par la loi, mais au maximum dans les quantités encore considérées comme autorisées selon l’état actuel de la science et de la technique.

5.2. Les quantités que nous avons commandées doivent être respectées, par article, avec une tolérance de +/- 5 %, dans la mesure où il s’agit de produits et de formats standard. Pour les dimensions fixes, les décors spéciaux et autres fabrications sur mesure, une tolérance quantitative de + 5 % / - 0 % est admise.

6. Paiement

6.1. Le paiement s’effectue, à notre choix, par virement bancaire, par compensation avec des créances en contrepartie ou par chèque.

6.2. Sauf accord contraire individuel, nous réglons, après livraison des produits exempts de défauts, les montants justifiés des factures, après déduction d’un escompte de 3 %, comme suit : - - Le paiement des factures qui nous sont parvenues au cours du mois précédent, du 1er au 15, est effectué le 5 de chaque mois, et le paiement de celles reçues du 16 au 31 du mois précédent est effectué le 20 de chaque mois.

6.3. Les factures doivent nous être envoyées séparément et mentionner le numéro de commande et le numéro du bon de livraison.

6.4. Si les livraisons ont lieu avant la date prévue dans l'accord, la date de réception de la facture est réputée être la date de livraison prévue, même si les factures sont émises avant cette date.

6.5. Tout paiement est effectué sous réserve de vérification de la facture.

6.6. En cas de retard de paiement de notre part, nous ne sommes redevables d’intérêts moratoires qu’à hauteur du montant fixé conformément à l’article 288, du code civil allemand (BGB), soit actuellement cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Le fournisseur et nous-mêmes nous réservons le droit de rapporter la preuve d'un préjudice différent.

7. Compensation, droits de rétention, cession de créances

7.1. Toute compensation par le vendeur au titre de contre-revendications ou l’exercice d’un droit de rétention par le vendeur est exclu, sauf si la compensation ou le droit de rétention repose sur le même rapport juridique ou sur l’article 320 du code civil allemand (BGB), ou si les revendications sont incontestées ou ont été constatées par une décision exécutoire.

7.2. La cession de créances à notre encontre n’est pas autorisée au fournisseur sans notre accord exprès. Cette interdiction de cession est sans effet sur les cessions opérées au titre d'une réserve de propriété étendue.

8. Réclamations pour défauts

8.1. En cas de défauts des livraisons et prestations du fournisseur, qu'il s'agisse de vices matériels ou de vices de droit, nous conservons l'intégralité de nos droits et recours légaux sans aucune restriction. La réparation ou la nouvelle livraison s’effectue à notre discrétion.

8.2. Si le fournisseur ne procède pas immédiatement à l’exécution corrective après notre demande en ce sens, nous sommes en droit, dans les cas urgents, notamment pour parer à des dangers imminents ou éviter des préjudices importants, de procéder nous-mêmes à l’exécution corrective aux frais du fournisseur ou de la faire effectuer par un tiers.

8.3. Pour les pièces remises en état ou réparées de la livraison et pour toute nouvelle livraison, le délai de prescription recommence à courir à partir du moment où le fournisseur a entièrement satisfait à nos revendications d’exécution corrective.

8.4. En cas de vices matériels, le délai de prescription est de 36 mois, sauf si la loi prévoit un délai de prescription plus long.

9. Fournitures

9.1. Dans la mesure où nous fournissons au fournisseur des marchandises, des outils, des moyens de production, des illustrations, des dessins, des calculs ou d’autres documents, ou où nous les mettons à sa disposition à des fins de transformation (ci-après dénommés collectivement « fournitures»), nous nous réservons la propriété de celles-ci.

9.2. La transformation ou la modification des éléments fournis par le fournisseur est effectuée pour notre compte en tant que fabricant au sens de l’article 950 du code civil allemand (BGB). Si les fournitures sont transformées avec d’autres biens mobiliers ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien dans la proportion de la valeur des fournitures par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation.

9.3. Si les fournitures sont mélangées ou assemblées de manière indissociable avec d’autres biens mobiliers, nous acquérons également la copropriété de l’ensemble dans la proportion indiquée ci-dessus au moment du mélange ou de la transformation. Si ces opérations sont effectuées de telle sorte que les biens ne nous appartenant pas doivent être considérés comme la chose principale, il y a accord sur le fait que le fournisseur nous cède la copropriété au prorata, et ce selon le rapport susmentionné au moment du mélange ou de l’assemblage. Page 2 sur 3 Conditions générales d’achat et d’approvisionnement (CGA) de la société Ed. Heckewerth Nachf. GmbH & Co. KG

9.4. Le fournisseur identifie nos biens en propriété exclusive et en copropriété et les conserve séparément et avec soin pour notre compte.

9.5. Les biens mis à disposition ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat correspondant conclu avec nous. Au plus tard à la fin de la relation commerciale, le fournisseur doit nous restituer les fournitures.

9.6. Le fournisseur est tenu de - - - vérifier sans délai après réception et pendant leur utilisation l’identité, les écarts de quantité ou les défauts apparents de tous les biens mis à disposition par nos soins, dans la mesure où cela est raisonnablement possible dans le cadre d’une gestion normale des affaires, et de nous signaler sans délai, avant toute transformation, les écarts constatés à ce moment-là ou ultérieurement, et d’attendre dans ce cas nos instructions. La notification des défauts doit, dans la mesure du possible, être effectuée par écrit.

10. Réserve de propriété

10.1. Nous n'acceptons qu'une réserve de propriété simple du fournisseur, à moins que nous n'acquérions la propriété en vertu de la loi. Le fournisseur nous accorde le droit de transformer et d’utiliser les livraisons et prestations, même si nous n’avons pas encore réglé la rétribution due.

11. Confidentialité, protection des données

11.1. Le fournisseur est tenu de traiter de manière confidentielle tous les aspects de la relation commerciale, en particulier les conditions de la commande et toutes les informations et tous les documents techniques et commerciaux mis à sa disposition à cette fin, par exemple les dessins, les échantillons, les indications concernant nos clients et leurs besoins, et ce même après la fin de la relation commerciale.

11.2. Le fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et le RGPD, et à mettre en place un dispositif de protection des données adéquat ainsi que des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser les données, en particulier contre la perte, la détérioration et tout accès non autorisé. Si et dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le fournisseur conclura avec nous des contrats de sous-traitance.

12. Forme écrite, lieu d’exécution, juridiction compétente et choix de la législation applicable 1

2.1. Dans la mesure où les présentes conditions ou un contrat prévoient la forme écrite, celle-ci est également respectée par télécopie, courrier électronique ou – dans la mesure où cela a été mis en place entre les parties – par transmission électronique de données (EDI).

12.2. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation commerciale est notre siège social. Cela vaut en particulier également pour le lieu d’exécution des mesures correctives.

12.3. La juridiction compétente est celle de Herford, dans la mesure où le tribunal d’instance (Amtsgericht) est compétent, et celle de Bielefeld, dans la mesure où le tribunal régional (Landgericht) est compétent, si le fournisseur est un commerçant ou une personne morale de droit public. Nous nous réservons le droit de présenter une revendication contre le fournisseur devant sa juridiction compétente générale s’il n’a pas de siège social en Allemagne.

12.4. Toutes les relations juridiques entre nous et le fournisseur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions légales renvoyant à des ordres juridiques étrangers et à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Version : 02.2020